Document parlementaire 51K1050

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'intégrer la notion d'inversion du contentieux dans une nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1050/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1050001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/04/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2004
Date de distribution 29/04/2004
Date d'envoi 06/05/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE SOMMAIRE D'INJONCTION DE PAYER INVERSION CONTENTIEUX
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 01/10/2004 FARDE
Date de distribution 04/10/2004
 
003  [51 Kb] 23/12/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 10/01/2005
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
004  [30 Kb] 21/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2811/5-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2811001 (610 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
07/02/2007   EN DISCUSSION
13/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1050004   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/04/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511050
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DETTE

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