Document parlementaire 51K0971

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de mensualiser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0971/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0971001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2004
Date de distribution 30/03/2004
Date d'envoi 22/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
Compétence 29/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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