Document parlementaire 51K0921

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0921/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0921001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 17/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT DES PETITES PENSIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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