Document parlementaire 51K0907

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de diminuer le coût de la procédure en exemptant des taxes indirectes les demandes en justice d'une valeur n'excédant pas cinq mille euros.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0907/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0907001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 15/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire COUT PROCEDURE - TAXES INDIRECTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | FRAIS DE JUSTICE | IMPOT INDIRECT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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