Document parlementaire 51K0901

Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0901/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0901001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2004
Date de distribution 12/03/2004
Date d'envoi 25/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TRAVAUX DE CONSTRUCTION LE SAMEDI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions