Document parlementaire 51K0873

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social en vue de réduire la durée de traitement des demandes de certaines allocations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0873/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0873001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 08/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. K2760/37 ART. 116-120 125-173 201-235 248-272 300-301
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
Rapport   51K0873002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510873
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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