Document parlementaire 51K0870

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, afin de porter à 10 jours le congé de deuil pour le décès d'enfants mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0870/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0870001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2004
Date de distribution 08/03/2004
Date d'envoi 18/03/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONGES DE CIRCONSTANCES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENFANT | TRAVAIL

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