Document parlementaire 51K0549

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0549/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0549001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 08/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - DECISION COMITE INTERMINISTERIEL - RECOURS
Date de fin 15/07/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 15/07/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1035/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1035001 (233 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 18/05/2004   EN DISCUSSION
18/05/2004   EN REUNION
01/06/2004   EN DISCUSSION
15/06/2004   AJOURNE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/06/2004   EN DISCUSSION
29/06/2004   QUORUM PAS ATTEINT (Voir remarque dans la fiche complète)
06/07/2004   EN DISCUSSION
07/07/2004   EN DISCUSSION
07/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
14/07/2004   EN DISCUSSION
14/07/2004   EN REUNION
14/07/2004   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
14/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0549002   15/07/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2004   RENVOYE
15/07/2004   EN DISCUSSION
15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510549
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions