Document parlementaire 51K0273

Proposition de loi prévoyant dans le Code judiciaire une procédure applicable aux litiges relatifs à l'exercice du droit d'entretenir des relations personnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0273/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0273001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 10/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE : LITIGES RELATIONS PERSONNELLES APRES DIVORCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | DROIT DE GARDE

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