Document parlementaire 51S1721

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1721/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1721001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION DEVELOPPEMENT FINANCEMENT CONTRIBUTION SOLIDARITE BILLETS AVION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | AVION | TRANSPORT AERIEN