Document parlementaire 51S1103

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1103/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1103001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/03/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOIS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE NON-BELGES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/03/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MIGRANT | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER