Document parlementaire 51S0942

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0942/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0942001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Nimmegeers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR