Document parlementaire 51S0851

Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	01/10/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0851/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0851001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	INFRACTIONS COMMISES ENVERS CERTAINES PERSONNES A CARACTERE PUBLIC
Date de fin	07/12/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 05/12/2006 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Luc, Willems VLD (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1791/3-2006/2007
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/12/2006   EN REUNION 07/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	01/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE