Document parlementaire 51S0723

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en ce qui concerne la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/05/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0723/001-2003/2004-0
Document Sénat	51S0723001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/05/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS INCAPACITE DE TRAVAIL - COTISATION TRIMESTRIELLE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/05/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | INCAPACITE DE TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | CONJOINT AIDANT