Document parlementaire 51S0564

Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/2004
Vote Sénat 18/03/2004
Date de la loi 25/04/2004
Date moniteur 07/05/2004
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-K0941/001-2003/2004-0
00/000-S0564/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0941001   32 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/03/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/03/2004
Date d'envoi 22/03/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS DE REGION ET DE COMMUNAUTE - AGE D'ELIGIBILITE
Date de fin 01/04/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 01/04/2004 RAPPORT
Date de distribution 21/04/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
 
003  [36 Kb] 01/04/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/04/2004
 
Document Sénat   51S0564001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/03/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS DE REGION ET DE COMMUNAUTE - AGE D'ELIGIBILITE
Date de fin 18/03/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/2004 TEXTE ADOPTE
 
003 18/03/2004 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 01/04/2004   EN DISCUSSION
01/04/2004   EN REUNION
01/04/2004   ADOPTE
Rapport   51K0941002   01/04/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2004   EN DISCUSSION
01/04/2004   EN REUNION
01/04/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   ADOPTE
Compétence 16/03/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION