Document parlementaire 51S0273

Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0273/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0273001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES/REPRESENTATION PROPORTIONNELLE/PRESENTATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE