Document parlementaire 51S0218

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/01/2004
Vote Sénat 05/12/2003
Date de la loi 19/02/2004
Date moniteur 13/04/2004
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K0559/001-2003/2004-0
00/000-S0218/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0559001   29 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/12/2003
Date d'envoi 08/12/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
Date de fin 08/01/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 08/01/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2004
 
Document Sénat   51S0218001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/10/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES
Date de fin 05/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/11/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 16/12/2003   EN DISCUSSION
16/12/2003   EN REUNION
16/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/12/2003   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2004   EN DISCUSSION
08/01/2004   EN REUNION
08/01/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2003   EN REUNION
05/12/2003   ADOPTE
Compétence 03/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VICTIME | VIOLENCE