Document parlementaire 51K2605

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/05/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2006
Vote Sénat 06/07/2006
Date de la loi 17/10/2006
Date moniteur 30/11/2006
Moniteur n° 387
Documents principaux 00/000-K2605/001-2005/2006-0
00/000-S1700/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2605001   34 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/07/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire AUSTRALIE FAMILLE PERSONNEL DIPLOMATIQUE CONSULAIRE ACTIVITE BUT LUCRATIF
Date de fin 13/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 13/07/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2006
 
Document Sénat   51S1700001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/05/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AUSTRALIE FAMILLE PERSONNEL DIPLOMATIQUE CONSULAIRE ACTIVITE BUT LUCRATIF
Date de fin 06/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/07/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/07/2006   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN DISCUSSION
13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   ADOPTE
Compétence 05/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P512605
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | AUSTRALIE | IMMUNITE DIPLOMATIQUE

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