Document parlementaire 50K2161

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	27/09/2002
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	13/12/2002
Vote Sénat	28/11/2002
Date de la loi	09/03/2003
Date moniteur	22/07/2003
Moniteur n°	265
Documents principaux	00/000-K2161/001-2002/2003-0 00/000-S1284/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K2161001   58 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	02/12/2002
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	09/12/2002
Date d'envoi	02/12/2002
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION - CONGES ANNUELS PAYES
Date de fin	13/12/2002
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [64 Kb] 13/12/2002 TEXTE ADOPTE Date de distribution 19/12/2002
Document Sénat	50S1284001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	27/09/2002
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION - CONGES ANNUELS PAYES
Date de fin	28/11/2002
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 20/11/2002 RAPPORT Auteur(s) Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	03/12/2002   EN DISCUSSION 03/12/2002   EN REUNION 03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	03/12/2002   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/12/2002   EN DISCUSSION 13/12/2002   EN REUNION 13/12/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/11/2002   EN REUNION 28/11/2002   ADOPTE
Compétence	27/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PAYE | OIT | ACCORD INTERNATIONAL | TRAVAIL

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