Document parlementaire 49S0962

Proposition de résolution relative à la nomination de Melchior Wathelet à la Cour européenne de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/1998
Documents principaux 00/000-S0962/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0962001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/04/1998
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMISSION MELCHIOR WATHELET JUGE COUR EUROPEENNE DE JUSTICE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | MEMBRE COUR DE JUSTICE CE | RESOLUTION DU PARLEMENT