	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/07/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0065/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0065001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	13/07/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR) Bert, Anciaux VU (AUTEUR) Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION ARTICLES 17 ET 106 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	13/07/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE