Document parlementaire 49K1524

Proposition de loi renumérotant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1524/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1524001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1998
Date de distribution 06/05/1998
Date d'envoi 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - ART. 47BIS - RENUMEROTATION
Date de fin 03/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [372 Kb] 29/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [415 Kb] 07/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [376 Kb] 08/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005  [346 Kb] 27/11/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1605/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1605001 (1029 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 14/07/1998   EN REUNION
20/10/1998   EN DISCUSSION
10/11/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1524005   27/11/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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