	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1009/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1009001 321 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	25/04/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1997
Date de distribution	28/04/1997
Date d'envoi	07/05/1997
Auteur(s)	Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE) Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire	CODE ELECTORAL - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	25/04/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE \| ELECTION \| ORGANISATION ELECTORALE