Document parlementaire 49K0462

Proposition de loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0462/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0462001   3379 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 06/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INFRACTIONS ROUTIERES - PERCEPTION AMENDES FORFAITAIRES
Sous-documents
002  [385 Kb] 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/1999
 
003  [470 Kb] 26/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0561001 (2172 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions