	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/10/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0183/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0183001 552 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	25/10/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1995
Date de distribution	27/10/1995
Date d'envoi	09/11/1995
Auteur(s)	Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) Patrick, Dewael VLD (AUTEUR) Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR)
Commentaire	CODE PENAL - SUPPRESSION EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/10/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| SANCTION PENALE \| EMPRISONNEMENT