	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/09/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0084/001-0/1995-1
Document Chambre	49K0084001 1365 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	26/09/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/1995
Date de distribution	29/09/1995
Date d'envoi	05/10/1995
Auteur(s)	Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNEL GREFFE DES COURS ET TRIBUNAUX - ORGANISATION EXAMEN
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	26/09/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION JUDICIAIRE \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE