Document parlementaire 48S0725

PROPOSITION DE LOI sanctionnant les transfuges parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0725/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0725001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFUGES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE