Document parlementaire 48S0418

PROPOSITION DE LOI interdisant d'organiser des compétitions automobiles sur des circuits entièrement situés sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/1992
Documents principaux 00/000-S0418/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COMPETITIONS AUTOMOBILES CIRCUIT SUR VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE