Document parlementaire 48S0303

Examen des délibérations du Conseil des ministres n°s 3086 à 3111 autorisant des dépenses au-delà ou en l'absence de crédits budgé- taires.

Fiche complète
22/04/1992
Documents principaux 00/000-S0303/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0303001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1992
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire DELIBERATION N°S 3086 A 3111 CONSEIL DES MINISTRES - DEPENSES BUDGETAIRES
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
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