Document parlementaire 48S0013

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0013/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0013001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI 28/12/1983 - DISPOSITIONS FISCALES ET BUDGETAIRES - COTISATION ONEM
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE