Document parlementaire 48K1636

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/1994
Documents principaux 00/000-K1636/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1636001   1128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 13/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Caubergs VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (SIGNATAIRE) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (SIGNATAIRE) 
Commentaire AMNISTIE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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