Document parlementaire 48K1575

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 488bis, c, du Code civil afin d'individualiser davantage la désignation de l'administrateur pro- visoire des biens appartenant à un majeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1994
Documents principaux 00/000-K1575/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1575001   1866 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/1994
Date de distribution 21/10/1994
Date d'envoi 27/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INCAPACITE - MAJORITE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HANDICAPE | TUTELLE

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