Document parlementaire 48K1432

PROPOSITION DE LOI portant obligation de présenter certains docu- ments lors du contrôle technique d'un véhicule par un organisme agréé pour l'inspection automobile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/1994
Documents principaux 00/000-K1432/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1432001   1666 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1994
Date de distribution 20/05/1994
Date d'envoi 26/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE TECHNIQUE - CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE AUTOMOBILE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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