Document parlementaire 48K1374

PROPOSITION DE LOI étendant à de nouvelles catégories de bénéfi- ciaires les avantages fiscaux octroyés lors de l'achat et de l'utilisation d'une voiture destinée au transport de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-K1374/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1374001   2327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1994
Date de distribution 28/03/1994
Date d'envoi 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - AVANTAGES FISCAUX ACHAT ET UTILISATION VOITURE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE | TVA

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