Document parlementaire 48K1342

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 128 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1994
Documents principaux 00/000-K1342/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1342001   2168 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 04/03/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - DECLARATION ANNUELLE - ETAT CIVIL CONTRIBUABLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT

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