Document parlementaire 48K1169

PROPOSITION de loi accordant les mêmes droits aux miliciens mariés et cohabitants en matière d'indemnité de milice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1993
Documents principaux 00/000-K1169/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1169001   629 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 15/09/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MILICE - MILICIENS COHABITANTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL

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