Document parlementaire 48K1086

PROPOSITION DE LOI réduisant le droit d'enregistrement en cas d'acquisition de terrains affectés à la conservation de la nature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/1993
Documents principaux 00/000-K1086/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1086001   2411 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1993
Date de distribution 24/06/1993
Date d'envoi 01/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DROIT D'ENREGISTREMENT - TERRAINS AFFECTES CONVERVATION NATURE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Pinxten, Karel CVP
Calendrier 24/05/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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