Document parlementaire 48K1078

PROPOSITION DE LOI instaurant des mesures fiscales visant à mettre en oeuvre une politique nataliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/1993
Documents principaux 00/000-K1078/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1078001   3946 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1993
Date de distribution 23/06/1993
Date d'envoi 01/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mark, Van der Poorten CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - ABATTEMENT FISCAL - ENFANTS A CHARGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DE NATALITE

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