Document parlementaire 48K1067

PROPOSITION DE LOI relative à la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation de biens immobiliers en régime de jouissance à temps partagé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/1993
Documents principaux 00/000-K1067/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1067001   7983 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1993
Date de distribution 16/06/1993
Date d'envoi 01/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Walry PS (AUTEUR) 
Commentaire TIMESHARING
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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