Document parlementaire 48K0924

PROPOSITION DE LOI SPECIALE complétant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1993
Documents principaux 00/000-K0924/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0924001   1173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1993
Date de distribution 03/03/1993
Date d'envoi 11/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions