Document parlementaire 48K0918

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à ne plus reconduire l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1993
Documents principaux 00/000-K0918/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0918001   3416 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/02/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/03/1993
Date de distribution 23/02/1993
Date d'envoi 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 18BIS LOI 15/12/1980 - NON-INSCRIPTION ETRANGERS COMMUNES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions