Document parlementaire 48K0873

PROPOSITION DE LOI renforçant les sanctions à l'égard des em- ployeurs qui occupent des travailleurs au noir.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/1993
Documents principaux 00/000-K0873/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0873001   2879 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1993
Date de distribution 27/01/1993
Date d'envoi 04/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL AU NOIR - SANCTION EMPLOYEURS
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [320 Kb] 14/01/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1157/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1157001 (25561 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sleeckx, Jozef SP
Calendrier 14/10/1993   EN REUNION
03/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
22/12/1993   EN DISCUSSION
22/12/1993   SANS OBJET
Rapport   48K0873002   14/01/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions