Document parlementaire 48K0680

PROPOSITION DE LOI supprimant l'immunisation fiscale de la moitié de l'indemnité parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1992
Documents principaux 00/000-K0680/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0680001   1420 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 14/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION IMMUNISATION FISCALE MOITIE INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL

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