Document parlementaire 48K0484

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre IV de la constitution, en vue d'y insérer un article 115bis relatif à la détermination d'un maximum absolu de la pression fiscale et parafiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1992
Documents principaux 00/000-K0484/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0484001   3596 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/05/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 01/06/1992
Date d'envoi 27/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART.115BIS-PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE MAXIMUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | PARAFISCALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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