Document parlementaire 48K0446

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1992
Documents principaux 00/000-K0446/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0446001   2117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1992
Date de distribution 14/05/1992
Date d'envoi 21/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire PORT D'ARMES - FUSILS A POMPE SOUMIS A AUTORISATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME PERSONNELLE

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