Document parlementaire 48K0365

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/1992
Documents principaux 00/000-K0365/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0365001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 24/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - TRAVAIL TEMPS PARTIEL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE

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