Document parlementaire 48K0336

PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire la constitution du dossier médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0336/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0336001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION CONSTITUTION DOSSIER MEDICAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | DONNEES MEDICALES

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