Document parlementaire 48K0261

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis, §1er, relatif au droit au logement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0261/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0261001   2388 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 28/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU LOGEMENT
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [647 Kb] 23/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K218/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1277001 (948 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
19/07/1993   RAPPORT
07/12/1993   EN DISCUSSION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0261002   23/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DU LOGEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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