Document parlementaire 48K0214

PROPOSITION DE LOI portant suppression des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur utilisés par les handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-K0214/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0214001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 21/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - VEHICULES A MOTEUR - SUPPRESSION REDEVANCES STATIONNEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT

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