Document parlementaire 47S1439

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure du divorce par consen- tement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1991
Documents principaux 00/000-S1439/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1439001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 08/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE